considérant que la Commission a déjà constaté dans les décisions 75/5/CEE du 27 novembre 1974 (2) et 75/434/CEE du 8 juillet 1975 (3) que les dispositions britanniques relatives à l'application de la directive 72/159/CEE réunissent les conditions prévues pour la participation financière de la Communauté;
Décision 76/45/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 76/45/CEE
RattachementDécision 76/45/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1975 (CELEX 31976D0045)
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