considérant qu'un tel recensement apparaît nécessaire pour réaliser dans le fonctionnement du marché commun l'un des objets de la Communauté dans le domaine de la protection du milieu et de la qualité de la vie, et que les pouvoirs d'action requis à cet effet n'ont pas été prévus par le traité;
Décision 76/161/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/161/CEE
RattachementDécision 76/161/CEE
Versionacte d'origine du 08/12/1975 (CELEX 31976D0161)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.