considérant que, afin de rendre possible l'établissement de l'inventaire, les États membres doivent transmettre à la Commission les renseignements relatifs aux différentes sources d'information nationales ; qu'il y a lieu, en outre, de prévoir une procédure de mise à jour de l'inventaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 76/161/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/161/CEE
RattachementDécision 76/161/CEE
Versionacte d'origine du 08/12/1975 (CELEX 31976D0161)
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