Les membres du comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ont droit à une indemnité journalière pour chaque jour de réunion et de voyage ainsi qu'au remboursement des frais de voyage conformément aux dispositions ci-après.
Décision 76/228/CECA · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 05/02/2000 (consolidation EUR-Lex 01976D0228-20000205, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/1976). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/228/CECA
RattachementDécision 76/228/CECA
VersionConsolidée au 05/02/2000 (CELEX 01976D0228-20000205)
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