Version d'origine : acte du 17/12/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/353/CEE
RattachementDécision 76/353/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0353)
Référencearticle 1 de la décision 76/353/CEEEUR-Lex →
Il est constaté qu'UBC a enfreint l'article 86 du traité instituant la Communauté économique européenne de la manière suivante: a) en obligeant ses distributeurs-mûrisseurs établis en Allemagne, au Danemark, en Irlande, aux Pays-Bas et en UEBL à ne pas revendre les bananes d'UBC à l'état vert;
b) en appliquant pour ses ventes de bananes Chiquita à l'égard de ses partenaires commerciaux, les distributeurs-mûrisseurs établis dans les États membres précités, à l'exception du groupe Scipio, des prix inégaux à des prestations équivalentes;
c) en appliquant pour ses ventes de bananes Chiquita aux clients établis en Allemagne (exception faite pour le groupe Scipio), au Danemark, aux Pays-Bas et en UEBL des prix de vente non équitables;
d) en cessant, du 10 octobre 1973 au 11 février 1975, ses livraisons de bananes Chiquita à la société Th. Olesen A/S à Valby, Copenhague, Danemark.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.