Décision 76/353/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 76/353/CEE
RattachementDécision 76/353/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0353)
Référencearticle 2 de la décision 76/353/CEEEUR-Lex →

Il est infligé à UBC une amende de 1 million d'unités de compte pour les infractions à l'article 86 du traité CEE constatées à l'article 1.

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