Décision 76/353/CEE · Article

Article 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 76/353/CEE
RattachementDécision 76/353/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0353)
Référencearticle 6 de la décision 76/353/CEEEUR-Lex →

La présente décision est destinée à United Brands Company de New York, États-Unis ainsi qu'à son représentant, la société United Brands Continentaal BV, Van Vollenhovenstraat 32, Rotterdam 3002, Pays-Bas, à qui elle sera notifiée.

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