Article considérant 1

Considérant que les faits peuvent être résumés comme suit: 1. LA STRUCTURE DU MARCHÉ a) Le marché mondial de la banane La banane (position ex 08.01 de la nomenclature de Bruxelles) est un produit fruitier hautement périssable, cultivé durant toute l'année dans les régions tropicales et importé dans les régions tempérées. Les principales régions productrices sont: - les différents pays situés en Amérique centrale et dans la partie nord de l'Amérique du Sud, appelés «pays de la zone dollar» (66 % des exportations mondiales), - les pays fournisseurs du Royaume-Uni (Jamaïque, îles du Vent) et les départements d'outre-mer (DOM) français (Guadeloupe et Martinique) [ensemble 16 %], - certains pays africains liés à la Communauté économique européenne (Côte-d'Ivoire, Somalie, Cameroun, Madagascar, etc.), - divers autres pays tels la Chine, les îles Canaries, Israël et les Philippines. Les États membres de la Communauté économique européenne importent environ un tiers des bananes exportées dans le monde. En 1974 cette importation (1)JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2)JO nº 127 du 20.8.1963, p. 2268/63. s'est élevée à 1 978 000 tonnes, dont environ 30 % en Allemagne, 25 % en France, 16 % en Italie, 15 % au Royaume-Uni, 6 % aux Pays-Bas, 4,5 % dans l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL), 2 % au Danemark et 1,5 % en Irlande. La variété de bananes cultivées pour l'exportation a longtemps été la «Gros Michel», principalement à cause de ses qualités supérieures de maniabilité et d'entreposage. Sa grande vulnérabilité à la maladie de Panama et aux dommages causés par le vent a eu pour résultat qu'elle fut remplacée par la variété «Cavendish», créée par le croisement de la «Gros Michel» avec une variété des îles Canaries. La variété «Cavendish», et encore plus la sous-variété «Valery» de la Cavendish, ont un rendement à l'hectare sensiblement plus élevé que les autres variétés de bananes. Néanmoins, la «Cavendish» est plus sensible que la «Gros Michel» à une détérioration due au maniement et au transport, ce qui rend nécessaire le préemballage dans les pays de production. En 1969, la variété «Cavendish» représentait 85 % des exportations mondiales de bananes, alors qu'au début des années soixante elle n'en assurait que 30 %. À cette conversion en faveur de la variété «Cavendish» s'est ajouté le passage de l'exportation des bananes en régimes (c'est-à-dire plusieurs mains de bananes attachées à la branche et non emballées) à l'exportation des bananes préemballées en boîtes de carton (chaque main de bananes étant préemballée). Néanmoins, toutes les variétés sont exportées à l'état vert et doivent être mûries artificiellement lors de leur arrivée dans le pays de consommation. Cette fonction de mûrissage est principalement assurée par les importateurs-grossistes, parfois par des mûrisseurs indépendants. Cette conversion de l'exportation en régimes vers l'exportation en boîtes de carton a cependant posé des problèmes techniques aux mûrisseurs, du fait qu'il est beaucoup plus difficile de faire mûrir des bananes préemballées que des régimes entiers, non emballés. En fait, les mûrisseurs ont dû moderniser totalement leurs capacités de mûrissage, en y incorporant les systèmes de ventilation et de refroidissement devenus indispensables. En outre, ils ont dû les rendre hermétiques. Souvent d'ailleurs ils ont dû construire des capacités de mûrissage entièrement nouvelles. Parallèlement, une autre évolution en faveur de la vente des bananes «sous marque», accompagnée de campagnes publicitaires poussées, a connu un grand développement. Cette nouvelle technique de vente basée sur la publicité, nécessite le marquage de chaque main, parfois de chaque banane, avant l'emballage en boîtes de carton dans le pays de production. Cette politique de vente par des actions publicitaires d'envergure fut inaugurée par United Fruit Company en 1967 pour la vente de ses bananes «Cavendish-Valery» sous la marque Chiquita. Les autres entreprises n'ont suivi cette évolution que plus tard. b) La position de United Brands Company Sur le marché mondial de la banane opèrent principalement quelques grandes entreprises américaines, notamment United Brands Company de New York (ci-après dénommée «UBC»), Castle & Cook Company de San Francisco (ci-après dénommée «Castle & Cook»), ainsi que Del Monte Company of California (ci-après dénommée «Del Monte»). UBC est le résultat d'une fusion intervenue en 1970 entre United Fruit Company et AMK Corporation (American Seal Kap), très important producteur de viande aux États-Unis. En outre, UBC est engagée dans les secteurs de la floriculture, de l'huile de palme, du soya, du riz, des cacahuètes et de légumes divers, ainsi que de toute une série de conserves préparées à base de ces produits. UBC est également engagé dans d'autres secteurs tels la chimie, les plastiques, l'emballage, les transports maritimes et ferroviaires, les télécommunications, etc. UBC vend ses produits dans le monde entier. Tenant compte également de la limitation de ses activités bananières qui lui avait été imposée par les autorités antitrust américaines, la production, le transport, la distribution et le marketing de ses bananes dans le monde entier ne représentaient en 1973 que 18,5 % du chiffre d'affaires annuel total d'UBC qui s'elève à environ deux milliards de dollars. UBC emploie pour l'ensemble de ses activités plus de 60 000 personnes, possède plus de 30 000 hectares de bananeraies et a vendu en 1974 plus de 100 millions de boîtes de bananes, soit environ 2 millions de tonnes (35 % de l'exportation mondiale). UBC est ainsi le plus important groupe bananier mondial. En outre, UBC possède une des plus grandes flottes bananières mondiales. UBC utilise également une partie des navires d'une des plus puissantes entreprises de transport maritime réfrigéré, la Salèn Shipping Company de Stockholm (Suède). Le groupe Salèn est d'ailleurs un des plus grands actionnaires d'UBC, dont il possède 9 % du capital. Bien qu'UBC soit constituée par un nombre considérable de sociétés filiales éparpillées dans le monde, l'activité de celles-ci est dirigée par les organes centraux d'UBC à New York, dont fait partie notamment le responsable de la société United Brands Continentaal BV à Rotterdam qui a été chargée de coordonner les activités bananières d'UBC dans une zone comprenant tous les États membres de la CEE, à l'exception du Royaume-Uni et de l'Italie. Cette société a été chargée de représenter UBC dans la présente procédure. 1. En ce qui concerne la production de bananes, UBC est présente en Colombie, au Costa Rica, au Honduras et au Panama ; au contrôle d'une grande partie de la production de bananes de ces régions s'ajoute l'achat d'une partie de ces fruits produits dans d'autres régions par des producteurs indépendants, et notamment la quasi-totalité de la production du Surinam, du Cameroun et de la Guyane britannique, ainsi qu'une partie importante de la production de la Jamaïque, de la Guadeloupe, des Philippines, de l'Équateur et de la république Dominicaine, pour ne citer que les plus importants pays producteurs. 2. UBC dispose également d'une très forte position dans le transport océanique des bananes. Le transport océanique des bananes à l'état vert doit s'effectuer dans des navires frigorifiques rapides, spécialement équipés à cet effet. Le mode de transport le plus courant est le bananier traditionnel qui transporte une cargaison complète de bananes. La capacité moyenne d'un bananier est d'environ 3 000 tonnes, bien que les navires les plus récents aient des capacités allant jusqu'à 6 000 tonnes. La durée du transport des bananes de l'Amérique centrale et du Sud en Europe varie entre dix et quatorze jours (chargement et déchargement non compris). UBC possède ou affrète plus de 40 navires frigorifiques, dont près de 10 millions de pieds cubes sont représentés par ses propres navires. UBC est la seule entreprise qui exploite actuellement deux navires porte-conteneurs réfrigérés pour le transport des bananes. UBC a également conclu des contrats avec d'autres transporteurs pour le transport de ses bananes. Il n'est pas rare que les navires d'UBC transportent des bananes d'autres entreprises (Del Monte, Onkel Tuca,...). Les derniers navires acquis par UBC ont une rentabilité de 50 % supérieure aux autres navires de sa flotte. Les principaux lieux de déchargement dans la CEE sont Bremerhaven, Rotterdam, Anvers, Hambourg, ainsi que quelques ports en France, en Italie et au Royaume-Uni, où ne sont déchargées que les quantités consommées respectivement dans ces États membres. Le premier port de déchargement d'UBC dans la CEE est Bremerhaven, où est déchargée une quantité appréciable de bananes destinées à l'Allemagne et au Danemark ainsi qu'à la Suisse et à l'Autriche. Le second port de déchargement est Rotterdam, où sont déchargées des bananes destinées aux Pays-Bas, à l'UEBL, à l'Allemagne, à l'Irlande, et, plus rarement, au Danemark. Parfois, bien qu'exceptionnellement, il arrive que des bananes d'UBC vendues dans la CEE soient déchargées à Göteborg (Suède). 3. UBC s'occupe également directement de l'importation de ses bananes dans la CEE où elle possède une organisation de distribution fortement structurée. Les activités d'UBC en Europe et au Moyen-Orient sont coordonnées par 3 filiales lui appartenant à 100 %: a) United Brands Continentaal BV à Rotterdam ci-après dénommée «UBC-Rotterdam»), qui s'occupe de la vente des bananes d'UBC aux clients des Pays-Bas, de l'Allemagne, de l'UEBL, du Danemark, de la France, de l'Irlande ainsi que de la Suisse, de l'Autriche, des pays scandinaves et des pays du Comecon; b) Fyffes Group Limited à Londres (ci-après dénommée «Fyffes»), qui s'occupe de la vente des bananes au Royaume-Uni, mais également d'une vaste gamme d'autres produits; c) Compagnia Italiana delle Frutta SpA à Milan (ci-après dénommée «CIF»), qui s'occupe de la vente des bananes en Italie ainsi que dans les autres pays méditerranéens et au Moyen-Orient. 4. En ce qui concerne le mûrissage des bananes, UBC dispose dans certains États membres de capacités de mûrissage propres. Ainsi dans l'UEBL, au Royaume-Uni et en Italie, UBC possède par le biais de ses filiales environ le tiers des capacités de mûrissage. D'autre part, en Allemagne, UBC vend ses bananes principalement au groupe Scipio qui possède plus du tiers des capacités de mûrissage allemandes. De plus, UBC exerce dans la plupart des États membres où elle ne possède pas de mûrisseries propres, un contrôle technique sur le mûrissage de ses bananes aussi étroit que si elle y disposait de capacités de mûrissage propres. UBC a inauguré cette politique lorsqu'elle a commencé à vendre ses bananes non plus en régimes mais en boîtes, c'est-à-dire lorsque les installations de mûrissage ont dû être reconstruites ou modernisées. En effet, après avoir étudié les diverses situations y existant, UBC a, dans chaque État membre, proposé en 1967 à un nombre limité d'entreprises de mûrir et de distribuer ses bananes Chiquita, en exigeant de ces distributeurs/mûrisseurs qu'ils possèdent des capacités de mûrissage satisfaisant aux exigences techniques assez élevées fixées par elle. Parfois UBC a prêté de l'argent à ces distributeurs/mûrisseurs pour leur permettre de construire ou de moderniser ces capacités de mûrissage. Parallèlement, UBC a monté un service très élaboré d'assistance technique et de contrôle des mûrisseries, qui assiste les mûrisseurs de ses conseils, exécute les plans des installations, détermine les méthodes de mûrissage qui doivent être employées, forme le personnel des distributeurs/mûrisseurs et effectue des contrôles périodiques. Selon leur degré de mûrissage, les bananes sont numérotées de 1 (totalement vertes) à 7 (trop mûres, devant être consommées immédiatement). La durée du mûrissage des bananes est de cinq à huit jours selon la couleur désirée. Les bananes ne sont sorties des entrepôts, bateaux ou camions frigorifiques pour être entreposées dans les mûrisseries qu'au moment où la possibilité existe de les vendre au consommateur dans un délai de quelques jours. En effet, à l'état jaune, les bananes ne peuvent, en raison de leur caractère de produit hautement périssable, se conserver qu'un nombre de jours très limité. C'est pourquoi la plupart des importations, exportations et transferts de bananes doivent se faire à l'état vert et par des moyens de transport ou d'entrepôt frigorifiques. Tout transport inutile doit être évité une fois que les bananes ont quitté les navires frigorifiques, la qualité du fruit pouvant dans ces conditions se détériorer rapidement. 5. En ce qui concerne le marketing de ses bananes, il y a lieu de remarquer qu'UBC détermine la politique de vente de toutes ses bananes, tant de celles vendues par ses propres filiales que de celles vendues par d'autres distributeurs-mûrisseurs qu'également de celles vendues par elle fob ports d'Amérique centrale et du Sud au groupe Scipio. En effet, la politique de marché d'UBC est totalement axée sur la vente de ses bananes sous la marque Chiquita et l'attachement du consommateur à cette marque est périodiquement mesuré et renforcé par diverses actions. C'est pourquoi UBC effectue directement les actions de promotion de vente et de publicité pour ses bananes. À cet effet, UBC mène, par l'intermédiaire de ses propres représentants dans les divers États membres, des actions de promotion de vente directement auprès des détaillants et des grandes surfaces, par des démonstrations, par la mise à la disposition de matériel et de cadeaux, etc. Les détaillants et les grandes surfaces attachent une grande importance à ces actions de promotion de vente qui sont dirigées directement par les représentants d'UBC dans ces différents États membres avec la collaboration des distributeurs-mûrisseurs. En effet, une action de promotion de vente présuppose le mûrissage de plus grandes quantités qu'à l'ordinaire. UBC met également par l'intermédiaire de ses représentants des sommes d'argent à la disposition des détaillants pendant les périodes de promotion des ventes. Cette action directe de marketing d'UBC auprès des détaillants est qualifiée par UBC elle-même d'outil de commercialisation extrêmement efficace et unique dans le secteur de la banane. Dans tous les États membres où ses bananes sont vendues sous la marque Chiquita (y compris les bananes vendues par le groupe Scipio), UBC organise et paie elle-même la publicité et la promotion de vente de ses bananes. Dans sa publicité pour les bananes Chiquita, UBC a insisté sur l'avantage que présente un fruit de haute qualité, sélectionné avec soin et marqué dans les pays tropicaux, et a garanti aux détaillants des livraisons régulières de bananes de qualité uniforme, ayant une excellente présentation et une bonne durée de conservation. UBC fut la première entreprise à lancer de vastes campagnes publicitaires pour la vente de bananes sous marque. Elle entama cette politique au début de 1967, lors de l'introduction en Europe de sa nouvelle marque Chiquita qu'elle utilisait déjà aux États-Unis. Précédemment UBC vendait en Europe ses bananes sous la marque Fyffes, ainsi qu'elle continue de le faire au Royaume-Uni. UBC attache une grande importance à l'emploi correct de la marque Chiquita et veille continuellement à ce que les bananes vendues sous cette marque correspondent à ses exigences très élevées. À cet effet, UBC opère une sélection sévère des bananes qu'elle vend sous la marque Chiquita. Afin d'améliorer l'image de marque de son produit, UBC n'appose sa marque Chiquita que sur des bananes de certaines variétés (principalement «Cavendish-Valery»). Ces bananes doivent avoir, en outre, une taille minimale de 8 pouces et une peau bien lisse. Elles ne peuvent présenter de malformations. Toutes les bananes ne satisfaisant pas à ces critères ne peuvent porter la marque Chiquita et sont vendues sans marque. C'est, par exemple, le cas des bananes des mains supérieures d'un régime, qui, tout en n'étant pas de moindre qualité, sont généralement plus petites et plus courbées que les autres bananes du même régime. De plus, UBC exige que les bananes aient une couleur jaune uniforme lorsqu'elles sont vendues et n'admet pas qu'elles soient vendues à l'état vert (couleurs nºs 1, 2 et 3). Une étude de marché effectuée par UBC a montré que les achats de bananes par les consommateurs se font dans les proportions suivantes: - couleur nº 3 = 3 %, - couleur nº 4 = 13 %, - couleur nº 5 = 36 %, - couleur nº 6 = 41 %, - couleur nº 7 = 7 %. Il ressort d'une telle étude qu'il est très important de présenter une banane bien jaune (couleurs nºs 5 et 6) dans l'image de marque que la publicité doit créer auprès du consommateur, ce qu'UBC est à même de faire vu ses possibilités de fournir de grandes quantités de bananes de qualité uniforme. Cette politique de marketing axée sur la vente de la banane sous une marque soutenue par la publicité permet à UBC de vendre les bananes marquées Chiquita à un prix supérieur (en moyenne de 30 à 40 %) à celui de ses bananes vendues sans marque. (Cela résulte des données fournies à la Commission par UBC elle-même.) Les dépenses de publicité d'UBC sont d'ailleurs considérablement plus élevées que celles de la plupart de ses concurrents. Pour les ventes de bananes en Allemagne, aux Pays-Bas, en UEBL et au Danemark, qui représentent environ la moitié des bananes vendues par UBC dans la CEE, UBC a dépensé environ deux millions d'unités de compte par an pendant les années 1967 et 1968, lorsqu'elle a lancé sa marque Chiquita dans ces États membres et en moyenne un million et demi d'unités de compte pendant chacune des années suivantes. 6. Le système de vente qu'UBC pratique à ses clients allemands (à l'exception des ventes au groupe Scipio), danois, irlandais, néerlandais et de l'UEBI fonctionne comme suit. Un certain jour de la semaine les distributeurs-mûrisseurs font leurs commandes. Trois jours plus tard UBC leur communique le prix qu'ils devront payer. Ce prix n'est jamais discuté. UBC ne pratique officiellement aucun rabais. Les distributeurs-mûrisseurs sont libres de diminuer ou d'annuler leurs commandes à ce prix. UBC se réserve le droit de réduire les quantités, ce qu'elle fait presque toujours. Ainsi, pendant l'année 1973, elle a réduit les commandes de ses distributeurs-mûrisseurs danois en moyenne de la façon suivante : Lembana 14,5 %, Holmskov 3,4 %, Interfrugt 8,1 %, Th. Olesen 18,6 %, Kobenhavn's Frugtauktioner 21,7 %, Petersen 10,9 %, Erlandsen 21,5 % et Kjaer 14,3 %. Au moins deux arrivages de bateaux ont lieu dans la semaine suivant la commande. Le délai entre celle-ci et la réception des bananes est ainsi plus court que le délai du transport océanique. Au moment des commandes de ses clients, UBC sait déjà exactement quelles quantités de bananes arriveront par les bateaux en voyage. 7. La position d'UBC dans la CEE s'établit comme suit: UBC traite, par le biais d'UBC-Rotterdam, environ 40 % des bananes vendues aux Pays-Bas. Dans cet État membre, UBC vend ses bananes à de nombreuses mûrisseries (environ quatre-vingts). C'est également cette filiale qui fait décharger et vend les bananes destinées aux clients d'autres États membres tels l'Allemagne, l'Irlande et l'UEBL. UBC-Rotterdam prend aussi à sa charge le transport par camion-ferry des bananes destinées aux clients irlandais. Dans l'UEBL, UBC écoule ses bananes par l'intermédiaire de la société Éts B.M. Spiers & Son NV à Anvers, dont elle détient 100 % du capital et qui possède environ un tiers des capacités de mûrissage belges et luxembourgeoises ; en outre, elle vend ses bananes à la société Banacopera SC à Bruxelles, qui groupe plusieurs distributeurs-mûrisseurs et traite presque exclusivement les bananes d'UBC. UBC traite ainsi environ 50 % des bananes vendues en Belgique et au Luxembourg. UBC vend une grande partie de ses bananes à destination de l'Allemagne au groupe Scipio avec qui elle collabore depuis plus de trente ans. Ce groupe, qui possède huit bananiers, traite presque uniquement les bananes d'UBC. Il les achète fob dans les ports d'Amérique centrale et du Sud pour les revendre en Allemagne et en Autriche. Il mûrit les bananes d'UBC qu'il a importées dans ses propres mûrisseries. Ces bananes représentent plus de 35 % des bananes vendues en Allemagne. Subsidiairement, UBC vend ses bananes à divers autres distributeurs-mûrisseurs qui les achètent for Bremerhaven ou Rotterdam. Ces bananes représentent environ 10 % des bananes vendues dans cet État membre. Au total donc, les bananes d'UBC représentent environ 45 % des bananes vendues en Allemagne. Dans cet État membre, UBC effectue le contrôle technique des mûrisseries et organise le marketing, pour toutes ses bananes, y compris celles vendues fob Amérique centrale et du Sud au groupe Scipio. Ce groupe collabore à cette politique de marketing d'UBC et n'a jamais adopté d'attitudes indépendantes par rapport à celle-ci. UBC vend ses bananes à destination du Danemark à plusieurs distributeurs-mûrisseurs : près de la moitié à la société Lembana et le reste aux sociétés Interfrugt, Holmskov et, jusqu'en octobre 1973, Olesen. Les quatre plus grands distributeurs-mûrisseurs, qui possèdent plus de deux tiers des capacités de mûrissage existant au Danemark, travaillaient ainsi pour UBC. Les bananes d'UBC constituent environ 45 % des bananes vendues dans cet État membre. Elles sont déchargées à Bremerhaven. En Irlande, UBC n'écoulait que 3 % des bananes vendues dans cet État membre. Au cours d'une année seulement, de mars 1972 à mars 1973, UBC a vendu ses bananes à la société Banana Importers Ltd., qui regroupe plusieurs distributeurs-mûrisseurs. Depuis la fin de 1973, UBC a augmenté ses ventes de bananes dans cet État membre : alors qu'elle n'avait encore vendu que 3 % environ durant le dernier trimestre de 1973, elle en a vendu plus de 10 % durant le premier trimestre de 1974, pour atteindre environ 30 % durant le second et le troisième trimestre 1974, ce qui donne pour l'ensemble de 1974 environ 25 %. Étant donné qu'en Irlande le taux de consommation de bananes par habitant est déjà très élevé et donc assez stable, UBC n'a pu augmenter ses ventes dans cet État membre qu'au détriment de ses concurrents. Depuis le mois de janvier 1974, toutes les bananes d'UBC vendues en Irlande sont déchargées à Rotterdam et transportées par camion-ferry à Dublin, où elles sont vendues cif. UBC vend également des bananes en France, par l'intermédiaire de sa filiale à 100 %, la Compagnie des bananes SA et de la société Omer Decugis dont elle détient 80 % des actions. UBC y vend principalement des bananes importées de la Guadeloupe et d'Afrique et contrôle par le biais de ces deux sociétés environ 20 % des bananes vendues dans cet État membre. Les bananes d'UBC y sont vendues sans marque et ne sont pas toujours de la variété «Cavendish». En Italie, UBC vend par l'intermédiaire de la société CIF - dont elle détient indirectement toutes les actions (40 % à la Compagnie des bananes SA, 20 % à Spiers NV et 40 % à la Caraibische Scheepvaart NV, qu'elle possède également) - plus de 40 % des bananes vendues dans cet État membre et possède plus d'un tiers des capacités de mûrissage. Les bananes qu'UBC y vend ne sont pas toujours de la variété «Cavendish». Au Royaume-Uni, UBC vend par l'intermédiaire de sa filiale à 100 %, la société Fyffes, plus de 40 % des bananes vendues dans cet État membre et possède plus d'un tiers des capacités de mûrissage. La majeure partie de ces bananes provient de la Jamaïque, n'est pas de la variété «Cavendish» et est vendue sous la marque Fyffes. UBC est également solidement implantée dans plusieurs pays tiers où elle détient d'appréciables parts de marché : ainsi aux États-Unis [37 %] (1), au Canada, au Japon, en Suisse, en Autriche et en Suède. Dans ces trois derniers pays, elle a des distributeurs-mûrisseurs exclusifs qui vendent également des bananes concurrentes. Ces distributeurs mènent des actions publicitaires communes pour les bananes Chiquita et les autres marques de bananes qu'ils vendent, sans qu'UBC s'y oppose. c) Les concurrents d'UBC Les principaux concurrents d'UBC sont les suivants : Castle & Cook qui opère principalement aux États-Unis (37 %) et en Asie ; ce groupe, qui a absorbé la Standard Fruit Company, vend ses bananes à plusieurs importateurs européens dont les principaux sont regroupés dans la société Eurobana à Hambourg. Eurobana regroupe notamment l'International Fruit Company à Rotterdam, Port et Astheimer à Hambourg. De plus, Castle & Cook a acquis les activités bananières de la société Gérard Koninkx Frères à Anvers. Castle & Cook vend ses bananes principalement sous la marque Dole qu'elle a substituée aux marques Deloro et Cabana (13 % des bananes vendues en Allemagne, 18 % aux Pays-Bas, 22 % dans l'UEBL, 15 % en Italie et 20 % au Danemark). L'ensemble des bananes vendues dans la Communauté par Castle & Cook représentent un peu plus de 9 % de toutes les bananes y vendues. Le groupe ne possède pas de navires. Eurobana affrète huit navires pour le transport des bananes Dole. Del Monte qui n'est pas directement présent pour la vente des bananes dans la Communauté ; il y opère par l'intermédiaire de son importateur exclusif, la société Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert & Co. (Inter-Weichert) à Hambourg (9 % des bananes vendues en Allemagne, 15 % aux Pays-Bas, 3 % dans l'UEBL, 24 % au Danemark, 35 % en Irlande, 2 % en France et 1 % en Italie). Inter-Weichert vend ses bananes principalement sous la marque Del Monte et contrôle environ 5 % des bananes vendues dans la Communauté. Le groupe Del Monte est également présent aux États-Unis (10 %), au Japon, etc. Il ne possède pas de navires. Del Monte, qui ne possédait pas d'activités bananières, s'est lancé dans ces activités à la suite de certaines opérations financières. Il a conclu notamment une transaction en 1972 avec UBC, par laquelle celle-ci lui a cédé une partie importante de ses installations et équipements, surtout au Guatemala. Cette vente faisait suite à une action des autorités antitrust américaines qui avait abouti à un consent decree. Le Final Judgment du 4 février 1958, basé sur les sections 1 et 2 du «Sherman Act», constatait en effet qu'UBC restreignait et monopolisait le marché de la banane à divers niveaux et l'obligeait à vendre une partie de ses actifs, pour permettre à une autre entreprise d'importer 9 000 000 de régimes de bananes par an aux États-Unis. En 1972, UBC et Del Monte ont conclu également un accord de deux ans pour l'achat et le transport de bananes. Cet accord a expiré à la fin de 1973. (1)Aux États-Unis, les autorités antitrust ont cependant interdit à UBC de mûrir ou de vendre des bananes au détail. Le groupe Alba (Allgemeine Bananengruppe Hamburg) qui regroupe une demi-douzaine d'importateurs européens et dispose de neuf navires (15 % des bananes vendues en Allemagne, 5 % au Danemark). Ce groupe, qui vend principalement ses bananes sous la marque Onkel Tuca, traite environ 5 % des bananes vendues dans la Communauté. Il vient d'entrer dans une coopération de production au Costa Rica et possède plusieurs mûrisseries en Allemagne. Le groupe Belhoba (Belgische-Hollandse Bananengroep) qui réunit deux importateurs, Velleman & Tas à Rotterdam et Van Parys à Anvers. Ce groupe, qui vend ses bananes sous les marques Sundrop et Bonita (7 % des bananes vendues en Allemagne, 20 % aux Pays-Bas, 24 % dans l'UEBL, 1 % au Danemark), a conclu des accords avec la société Noboa, principal exportateur de l'Équateur qui vend à destination d'autres États membres ses bananes sous la même marque Bonita (30 % en Irlande et 5 % en Italie). Noboa possède la majorité des actions de Van Parys. Belhoba affrète six navires et possède plusieurs mûrisseries dans l'UEBL et aux Pays-Bas. Les bananes vendues sous ces deux marques représentent environ 6 % des bananes vendues dans la Communauté. La société Geest Industries Ltd qui vend exclusivement les bananes importées des îles du Vent au Royaume-Uni, ce qui représente environ 30 % des bananes vendues dans cet État membre. Ce groupe dispose de huit navires et contrôle un peu moins de 6 % des bananes vendues dans la Communauté. Il mûrit la quasi-totalité de ses bananes, qu'il vend au Royaume-Uni sous la marque Geest. La Società Mercantile d'Oltremare (SMO) qui vend exclusivement en Italie des bananes importées de Somalie, ce qui représente environ 20 % des bananes vendues dans cet État membre. La SMO vend ses bananes principalement sous la marque Somalita et contrôle un peu plus de 3 % des bananes vendues dans la Communauté. La société W. Bruns à Hamburg (10 % des bananes vendues en Allemagne et 2 % aux Pays-Bas) qui vend ses bananes principalement sous la marque Bajella, dispose de six navires et contrôle un peu plus de 3 % des bananes vendues dans la Communauté. Diverses autres sociétés, principalement en France, en Italie et au Royaume-Uni, importent des bananes dans ces États membres en raison de leurs liens historiques avec les DOM français ou avec les anciennes colonies (Côte-d'Ivoire, Jamaïque, Somalie, etc.). Les quantités de bananes vendues par ces sociétés sont peu élevées et ne dépassent pas dans l'ensemble 6 % des bananes vendues dans la Communauté. Pendant les années 1971-1974, UBC a vendu en moyenne environ 40 % des bananes vendues dans la Communauté et écoulé dans chaque État membre, à l'exception de la France et de l'Irlande, une quantité de bananes nettement supérieure à celle de chacun de ses concurrents. Si l'on prend en considération la partie de la Communauté comprenant l'Allemagne, le Danemark, l'Irlande, les Pays-Bas et l'UEBL, la part de marché d'UBC s'élève à environ 45 %. Parmi ses concurrents dont les bananes sont vendues dans un certain nombre d'États membres, il faut citer Castle & Cook, dont les bananes représentent environ 9 % des bananes vendues dans la Communauté et Del Monte avec 5 % environ. Ces deux entreprises ont une part de marché respectivement de 15 à 20 % et de 10 à 12 % dans ladite partie de la Communauté. Les autres entreprises, qui sont principalement établies dans une partie plus limitée de la Communauté, tels les groupes Alba et Bruns (Allemagne) Belhoba (Pays-Bas et UEBL), Geest (Royaume-Uni), SMO (Italie) et quelques autres sociétés (France), vendent chacune des quantités de bananes s'élevant de 3 à 6 % au maximum des bananes vendues dans la Communauté. En outre, UBC a mené dans ladite partie de la Communauté depuis 1967 une politique de marketing axée sur la vente de ses bananes sous la marque Chiquita, accompagnée d'actions publicitaires intensives et répétées. Cette politique a été basée sur une réorganisation profonde des systèmes de production (conversion en faveur de la variété «Cavendish-Valery»), d'emballage (conversion en faveur de l'exportation en boîtes de bananes déjà pourvues de la marque Chiquita), de transport (modernisation de la flotte), de mûrissage (nouvelles capacités avec ventilation et refroidissement), de marketing (réseau de représentants, publicité et promotion). Cette réorganisation de l'activité d'UBC centralisée sur la marque Chiquita a connu un grand succès et s'est imposée sur le marché. Les autres entreprises ont été amenées ensuite à s'adapter à ce nouveau type de politique sans toujours y arriver. De plus, en raison de la nécessité de posséder une entreprise largement intégrée verticalement et du caractère très onéreux des investissements nécessaires pour s'établir sur le marché de la banane, l'accès à ce marché est très difficile pour de nouvelles entreprises et exigerait, de toute façon, un délai de plusieurs années. 2. LE COMPORTEMENT d'UBC a) Les conditions générales de vente Depuis le 25 janvier 1967, UBC pratique des conditions générales de vente pour ses bananes, qui ont été notifiées le 15 novembre 1968 en ce qui concerne les Pays-Bas, à la suite de l'intervention de la Commission. Elles contenaient une interdiction pour les distributeurs-mûrisseurs de vendre d'autres bananes que celles qu'UBC leur livrait aussi longtemps qu'ils distribuaient les bananes d'UBC, une interdiction de revendre les bananes d'UBC à des mûrisseurs concurrents et l'obligation de ne pas revendre de bananes à l'état vert ; en outre, UBC insistait auprès de ses distributeurs-mûrisseurs pour qu'ils ne revendent pas de bananes à des négociants étrangers, en les assurant qu'elle avait formulé la même demande à ses distributeurs-mûrisseurs étrangers. UBC subordonnait l'emploi de la marque Chiquita par ses distributeurs-mûrisseurs à l'obtention d'une autorisation écrite de sa part. L'introduction de ces conditions générales de vente a coïncidé avec l'effort d'UBC, qui avait vendu jusqu'alors en Europe ses bananes sous la marque Fyffes et qui opérait la reconversion de la culture de la variété «Gros Michel» au profit de la variété «Cavendish-Valery», d'introduire son nouveau produit en Europe sous une nouvelle marque, Chiquita. Par ces conditions générales de vente UBC, d'une part, renforçait l'effet de sa campagne publicitaire en faveur de la marque Chiquita en interdisant à ses distributeurs-mûrisseurs de vendre des bananes concurrentes et, d'autre part, empêchait, en cloisonnant le marché par des recommandations de ne pas exporter à ses distributeurs-mûrisseurs, que la vente de bananes de la variété «Gros Michel», qu'elle effectuait encore aux Pays-Bas et dans l'UEBL puisse perturber les effets de cette campagne publicitaire en Allemagne pour les bananes «Cavendish-Valery» qu'elle y vendait. À la suite de l'intervention de la Commission, UBC a abrogé toutes les dispositions précitées de ses conditions générales de vente, sauf celle concernant l'obligation de ne pas revendre de bananes à l'état vert. L'obligation de ne pas revendre de bananes à l'état vert, bien que ne figurant pas toujours dans un texte écrit, est depuis 1967 imposée dans tous les autres États membres aux importateurs-distributeurs-mûrisseurs d'UBC y compris au groupe Scipio et, en outre, à ses filiales. Le fait que les bananes mûres soient très périssables explique qu'elles ne puissent normalement être transportées qu'à l'état vert, car à l'état jaune, c'est-à-dire une fois que les bananes ont été mûries, elles ne peuvent être transportées sans grand risque d'avarie. Cette interdiction de revendre les bananes à l'état vert est appliquée par UBC de façon stricte ainsi qu'il ressort, par exemple, du télex envoyé le 19 décembre 1973 par UBC en réponse à une demande de livraison de Olesen. Tout en refusant de lui fournir des bananes, UBC attire l'attention d'Olesen dans ce télex sur le fait qu'il peut obtenir des bananes Chiquita dans n'importe quel État membre de la CEE, mais seulement déjà mûries. De plus, on a pu constater que les autres distributeurs-mûrisseurs danois auxquels Olesen s'était adressé ont refusé de lui vendre des bananes Chiquita à l'état vert. Le groupe Scipio a également rejeté une telle demande de la part d'Olesen. b) La politique des prix Mises à part les bananes vendues par UBC au Royaume-Uni, en France et en Italie, les bananes qu'UBC vend aux clients des autres États membres de la CEE sont toutes de la même origine (la zone dollar de l'Amérique centrale et du Sud), de la même variété («Cavendish-Valery») et, quand elles sont commercialisées sous marque, elles le sont sous la même marque, Chiquita. La sélection opérée par UBC pour la vente des bananes Chiquita a éliminé toute différence de qualité entre ces bananes. Pour leur vente aux clients de divers États membres concernés, ces bananes sont déchargées par UBC principalement dans deux ports, Bremerhaven et Rotterdam et sont revendues sauf en deux cas aux mêmes conditions de vente et de paiement après avoir été chargées par UBC sur les wagons ou les camions frigorifiques des acheteurs (les distributeurs-mûrisseurs). Au seul groupe Scipio de Hambourg UBC vend ses bananes Chiquita fob port de départ Amérique centrale ou du Sud, tandis qu'en Irlande, UBC vend ses bananes à un prix cif Dublin. En effet, après avoir déchargé ses bananes à Rotterdam, UBC les transporte par camion-ferry jusqu'à Dublin. Les coûts de débarquement dans les ports de Bremerhaven et de Rotterdam ne diffèrent que de quelques cents de dollars par boîte de 20 kilogrammes, alors que le prix d'une boîte de bananes Chiquita se situe en moyenne entre 3 et 4 dollars. Durant l'année 1974, ce prix a cependant augmenté et se situe aux alentours de 5 dollars la boîte, qui pèse 20 kilogrammes emballage compris et contient 18,15 kilogrammes de bananes, poids net. En 1973, le coût du transport océanique Amérique centrale - Europe s'est élevé à environ 1,12 dollar par boîte. Ce coût a ensuite sensiblement augmenté en 1974 à la suite de la crise du pétrole, mais ne varie pas selon les ports de déchargement ; le transport par camion-ferry de Rotterdam à Dublin coûte environ 1,10 dollar par boîte. Au moment de leur dédouanement, les bananes des pays de la zone dollar sont soumises au tarif douanier extérieur commun appliqué par la CEE. Ce tarif s'élève pour les bananes à 20 %. Seule l'Allemagne a été autorisée à ne pas appliquer ce taux du tarif commun pour un certain contingent de bananes, fixé chaque année en vertu du protocole concernant le contingent tarifaire pour les importations de bananes et annexé au traité de Rome. Les bananes de ce contingent entrent librement en Allemagne. Si des bananes de ce contingent sont réexportées de l'Allemagne vers d'autres États membres, elles sont soumises au paiement du taux normal du tarif qu'elles auraient payé en entrant directement dans ces États membres. En outre, les bananes des pays ayant adhéré à la convention de Lomé entrent librement dans la CEE. Les trois nouveaux États membres (Royaume-Uni, Irlande, Danemark) n'adopteront le taux du tarif douanier extérieur commun que progressivement. À partir du 1er janvier 1974, ils ont appliqué un tarif de 8 % pour les bananes des pays tiers. Ce taux a été modifié au 1er janvier 1975 et le sera encore au 1er janvier 1976 ainsi qu'au 1er juillet 1977, date à laquelle les nouveaux États membres appliqueront intégralement le tarif douanier extérieur commun. Depuis le 1er janvier 1975, le taux que ces États membres pratiquent pour les bananes en provenance des pays tiers est de 12 %. Bien que ses bananes soient vendues for Bremerhaven ou Rotterdam, UBC applique chaque semaine pour ses bananes vendues sous la marque Chiquita un prix de vente qui diffère sensiblement en fonction de l'État membre où ses clients sont établis et dans lesquels ces bananes sont écoulées. Cela ressort des réponses fournies par UBC aux demandes de renseignements de la Commission (lettres du 14 mai 1974, 13 septembre 1974, 10 et 11 décembre 1974 et 13 février 1975). Ces différences ne s'expliquent pas par les droits de douane ou par les frais de transports, ces éléments de coûts étant à la charge des acheteurs (les distributeurs-mûrisseurs) qui viennent chercher les bananes d'UBC à Bremerhaven ou à Rotterdam avec leurs propres moyens de transport frigorifiques (camions ou wagons) et paient eux-mêmes le transport et les droits de douane (tarif douanier extérieur commun). Sauf pour l'Irlande, où UBC vend ses bananes cif Dublin, les prix d'UBC n'incluent ni frais de transport, ni droits de douane. Pour l'Irlande, les prix d'UBC comprennent les frais du transport par camion-ferry de Rotterdam à Dublin, mais ne comprennent pas les droits de douane. Pour les bananes vendues sous la marque Chiquita, cette politique de prix différents selon les États membres dans lesquels ses clients sont établis et auxquels ses bananes sont destinées a été appliquée par UBC au moins depuis l'année 1971 pour les clients de l'Allemagne, des Pays-Bas et de l'UEBL, depuis le mois de janvier 1973 pour ceux du Danemark et depuis le mois de novembre 1973 pour ceux de l'Irlande. Sauf en ce qui concerne les prix pratiqués aux clients irlandais, les prix d'UBC sont, en général, plus élevés que ceux pratiqués par les autres entreprises concurrentes d'UBC dans cette partie de la Communauté. Les écarts de prix pratiqués par UBC pour ses ventes à destination des clients établis dans les divers États membres concernés, s'établissent de la façon suivante: les écarts hebdomadaires maximaux constatés entre deux destinations ont été en moyenne sur l'ensemble de l'année, en 1971 de 17,6 % - en 1972 de 11,3 % - en 1973 de 14,5 % - en 1974 de 13,5 %; les écarts hebdomadaires les plus élevés constatés entre deux destinations ont été (prix par boîte): >PIC FILE= "T9000963"> Les prix hebdomadaires pris en considération pour calculer ces écarts ne se refèrent qu'aux bananes Chiquita vendues par UBC à ses clients allemands, danois, néerlandais et de l'UEBL dans les ports de Rotterdam et Bremerhaven. En ce qui concerne les bananes vendues en Italie, en France et au Royaume-Uni, les comparaisons sont moins significatives, en raison du fait que ni les produits ni les conditions de commercialisation n'y sont entièrement homogènes. En ce qui concerne l'Irlande, il faut déduire des prix pratiqués par UBC à ses clients irlandais, le coût du transport par camion-ferry de Rotterdam à Dublin (environ 1,10 dollar la boîte) pour qu'ils puissent être comparés aux prix for Bremerhaven ou Rotterdam pratiqués par UBC aux clients d'autres États membres. On constate alors que le prix pour le client belge est en moyenne plus élevé de 80 % que le prix pour le client irlandais, tous deux rendus Rotterdam et qu'il existe un écart maximal de 138 % entre le prix rendu Rotterdam pratiqué par UBC à ses clients irlandais et le prix for Bremerhaven pratiqué par UBC à ses clients danois. À cet écart maximal, le prix pour les clients danois représentait 2,38 fois le prix pour les clients irlandais. Concernant ces prix pratiqués à ses clients irlandais, UBC a déclaré dans sa lettre du 10 décembre 1974 qu'elle avait décidé de vendre ses bananes dans cet État membre pour une période expérimentale d'une année et que les prix qu'elle y pratique lui laissaient une marge de profit considérablement plus réduite que dans d'autres États membres. Il faut remarquer que durant une période antérieure de mars 1972 à mars 1973, UBC avait déjà vendu ses bananes Chiquita à un distributeur-mûrisseur établi dans cet État membre et disposant de capacités de mûrissage. Ensuite, UBC a décidé de vendre ses bananes à des clients qui n'étaient pas engagés précédemment dans la vente des bananes et ne disposaient pas de capacités de mûrissage. L'interruption de la vente des bananes Chiquita en Irlande, qui a eu lieu de mars 1973 à novembre 1973, correspond au temps qu'il a fallu à ces nouveaux distributeurs-mûrisseurs pour construire les nouvelles capacités de mûrissage indispensables, et cela pour plusieurs d'entre eux avec l'aide financière d'UBC. c) La cessation des livraisons à Olesen Pendant environ cinquante ans (jusqu'en 1952), la société A.W. Kirkebye A/S à Copenhague (ci-après dénomée «Kirkebye») a effectué la distribution en exclusivité des bananes d'UBC au Danemark. Durant cette époque, 80 à 85 % des bananes importées dans ce pays venaient cependant des îles Canaries. Ensuite, UBC a vendu ses bananes à plusieurs distributeurs-mûrisseurs. En 1967, UBC a modifié son système de vente au Danemark ; elle a choisi huit distributeurs-mûrisseurs pour vendre ses bananes Chiquita. Le plus important distributeur-mûrisseur est Lembana A/S à Copenhague, (ci-après dénommé «Lembana»). Cette société est la filiale commune d'une entreprise de distribution de fruits frais, Lembeke à Copenhague, qui possède 50 % du capital et de deux autres groupes, le groupe maritime danois, A.P. Møller et le groupe suédois Salèn, qui possèdent chacun 25 % du capital. Une société du groupe Salèn a l'exclusivité de la distribution des bananes d'UBC en Suède. Par le biais de ses rapports avec le groupe Salèn, Lembana a toujours entretenu des relations privilégiées avec UBC. Actuellement Lembana est devenu le principal distributeur-mûrisseur d'UBC au Danemark, où il vend plus de la moitié des bananes Chiquita. Récemment Lembana a d'ailleurs construit de nouvelles et importantes capacités de mûrissage à Aarhus avec l'aide financière du groupe Salèn. Lembana entretient un système de contrats de fidélité avec dix-huit grossistes. Ces contrats prévoient un rabais de quantité aux clients, qui peut s'élever à 5 % du prix, selon le chiffre d'affaires réalisé chaque trimestre, à condition que le client commande régulièrement ses bananes à Lembana, qui ne s'oppose cependant pas à des achats sporadiques auprès d'autres distributeurs-mûrisseurs. Environ 70 % des bananes vendues par Lembana sont couvertes par ce système de contrats de fidélité. La majeure partie des autres ventes de Lembana est faite à la société Fællesforeningen for Danmarks Brugsforeninger (FDB), qui est une très puissante coopérative de détaillants et vend au détail environ 15 % des bananes écoulées au Danemark. En 1967, la firme Th. Olesen A/S à Valby (ci-après dénommé «Olesen») a absorbé Kirkebye devenant ainsi le deuxième distributeur-mûrisseur d'UBC au Danemark, après Lembana. En outre, Olesen est un important importateur de légumes et de fruits autres que les bananes, tels que les oranges, les pommes, etc. Les autres sociétés qui ont distribué les bananes d'UBC sont principalement Interfrugt, Holmskov et Kobenhavn's Frugtauktioner. En 1969, Olesen est devenu le distributeur exclusif au Danemark de l'importateur néerlandais des bananes Dole, la société International Fruit Company à Rotterdam. En 1973, la société Kobenhavn's Frugtauktioner est devenue le distributeur exclusif dans une partie du Danemark du groupe Alba de Hambourg qui vend les bananes Onkel Tuca. Tous les autres distributeurs-mûrisseurs d'UBC vendent au Danemark, en dehors des bananes Chiquita, des quantités plus ou moins importantes de bananes d'autres marques (Del Monte, Onkel Tuca, Turbana, etc.) ainsi que des quantités plus ou moins grandes de bananes non marquées. Depuis 1969, date à laquelle Olesen est devenu le distributeur exclusif des bananes Dole au Danemark, UBC a régulièrement réduit les commandes qu'Olesen lui passait. Durant les quarante premières semaines de 1973, par exemple, les quantités commandées par Olesen étaient réduites en moyenne de 15 à 20 % et déjà à partir de juin 1973, les réductions atteignaient parfois 40 à 50 % des quantités commandées. Par contre, Olesen recevait toujours toutes les bananes Dole qu'il commandait. À partir de 1972, Olesen a vendu plus de bananes Dole que de bananes Chiquita. D'autres distributeurs-mûrisseurs danois vendent également plus de bananes sous d'autres marques que Chiquita ; c'est le cas, par exemple, d'Interfrugt pour les bananes Del Monte. En septembre 1973, UBC a mené une action publicitaire basée sur le fait que les quatre plus grands importateurs danois de bananes (Lembana, Olesen, Interfrugt et Holmskov) recommandaient la banane Chiquita. À partir d'avril 1973 et ensuite en septembre et en octobre 1973, Castle & Cook a lancé une vaste campagne publicitaire pour rendre le public attentif à sa nouvelle marque Dole. Auparavant, il vendait ses bananes sous les marques Cabana et Deloro. Cette campagne, qui couvrait tous les pays européens, fut décidée et payée par Castle & Cook directement. Au Danemark, cette campagne publicitaire se doubla d'autres actions de promotion de vente durant les mois de septembre et octobre 1973. Le 10 octobre 1973, UBC a communiqué à Olesen qu'elle ne lui fournirait dorénavant plus de bananes Chiquita invoquant la campagne publicitaire entamée au cours du même mois d'octobre au Danemark pour les bananes Dole. Olesen collaborait à cette campagne publicitaire pour les bananes Dole, tout comme il collaborait aux campagnes publicitaires effectuées pour les bananes d'autres marques qu'il vendait, et notamment celles d'UBC, ainsi qu'il ressort par exemple de la publicité menée par UBC au Danemark en septembre 1973. À la suite de la cessation des livraisons d'octobre 1973, Olesen s'est adressé aux autres distributeurs-mûrisseurs d'UBC au Danemark, pour obtenir des bananes Chiquita à l'état vert. Il n'a cependant pu en obtenir. Dans ce dessein, Olesen s'est également adressé à une société du groupe Scipio à Hambourg, qui est l'importateur-distributeur principal des bananes d'UBC en Allemagne. Cette société a aussi rejeté la demande d'Olesen. Par suite de la cessation des livraisons d'UBC, Olesen a perdu plusieurs clients importants (dont FDB), qui ne voulaient plus traiter avec lui à partir du moment où il ne pouvait leur fournir de bananes Chiquita. Olesen a également subi des pertes à la suite de la brusque inoccupation d'une partie de ses capacités de mûrissage, qu'il avait construites en 1967-1968 pour pouvoir distribuer les bananes d'UBC. Le 11 février 1975, UBC et Olesen ont conclu un accord aux termes duquel UBC s'est engagé à reprende les livraisons de bananes à Olesen. Cet accord établit également qu'Olesen s'oblige à traiter sur un pied d'égalité les bananes des différentes marques qu'il vend et à retirer les plaintes qu'il avait introduites auprès de la Commission et des autorités danoises. À la suite de cet accord, UBC a effectivement repris ses livraisons à Olesen, qui a retiré le 13 mars 1975 la plainte qu'il avait introduite auprès de la Commission. II. APPRÉCIATION A