considérant que cette politique de prix inégaux a été appliquée par UBC aux clients de plusieurs États membres, et notamment de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'UEBL depuis l'année 1971, auxquels sont venus s'ajouter ceux du Danemark depuis le début de l'année 1973 et ceux de l'Irlande depuis le mois de novembre 1973;
Décision 76/353/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/353/CEE
RattachementDécision 76/353/CEE
Versionacte d'origine du 17/12/1975 (CELEX 31976D0353)
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