Décision 76/353/CEE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 76/353/CEE
RattachementDécision 76/353/CEE
Versionacte d'origine du 17/12/1975 (CELEX 31976D0353)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 76/353/CEEEUR-Lex →

considérant qu'une telle pratique a pour effet de contribuer à maintenir des niveaux de prix sensiblement différents dans chacun des États membres concernés ; que les différents distributeurs-mûrisseurs auxquels UBC applique ces prix inégaux sont ainsi mis dans des conditions de concurrence inégales, s'ils désirent revendre les bananes qu'UBC leur a vendues dans d'autres États membres que ceux où ils sont respectivement établis et auxquels UBC destinait ces bananes ; que cette revente leur aurait été assez facile à condition qu'il leur fût permis de revendre les bananes d'UBC à l'état vert, vu que la plupart de ces distributeurs-mûrisseurs achètent les bananes d'UBC for Bremerhaven ou Rotterdam et utilisent leurs propres moyens de transport ; que certains de ces distributeurs-mûrisseurs subissent, en raison de cette pratique, un désavantage dans la concurrence, qui est ainsi faussée;

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