considérant que cette cessation des livraisons a eu pour effet de porter un préjudice commercial à ce distributeur-mûrisseur qui ne disposait plus de bananes Chiquita ; que ce fait est de nature à inciter ce distributeur-mûrisseur ainsi que les autres à ne plus vendre de bananes sous une marque concurrente ou, à tout le moins, à ne plus faire de publicité pour une telle marque, alors que la publicité et la promotion de vente sont une pratique répandue pour la vente de bananes ; que, de cette façon, UBC réussit à maintenir les principaux distributeurs-mûrisseurs dans son circuit de marketing et à empêcher ses concurrents d'avoir accès à ces intermédiaires, souvent indispensables en raison de la nécessité du mûrissage pour l'écoulement de leurs bananes ; que, ainsi, la raison invoquée par UBC pour la cessation des livraisons, en l'occurrence le fait qu'Olesen ait participé à une campagne publicitaire en faveur d'une marque concurrente, ne peut justifier le comportement d'une entreprise en position dominante telle qu'UBC;
Décision 76/353/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/353/CEE
RattachementDécision 76/353/CEE
Versionacte d'origine du 17/12/1975 (CELEX 31976D0353)
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