considérant que sur ce point UBC a fait valoir que le distributeur-mûrisseur en cause avait conclu un accord de distribution exclusive avec un concurrent et que ce distributeur-mûrisseur ne pouvait donc plus promouvoir la vente des bananes Chiquita d'une façon satisfaisante pour UBC ; qu'au contraire, en fait, la cessation des livraisons en 1973 n'a pas été motivée par l'existence de l'accord de distribution exclusive qui date de 1969, mais par la participation à la campagne publicitaire en faveur de la marque du concédant de la distribution exclusive ; que, d'autre part, les concessionnaires exclusifs d'UBC dans d'autres pays tels l'Autriche et la Suède mènent des actions de publicité communes pour plusieurs marques de bananes dont la marque Chiquita, sans qu'UBC s'y oppose ; que, pour sa part, Olesen participait régulièrement aux campagnes publicitaires d'UBC, qu'il n'y a, donc, pas lieu de retenir cet argument d'UBC; considérant, en outre, qu'UBC a objecté qu'Olesen vendait de moins en moins de bananes Chiquita et de plus en plus de Dole, et notamment depuis 1972 plus de Dole que de Chiquita ; que, à cela, il y a lieu de répondre, d'une part, que d'autres distributeurs-mûrisseurs danois d'UBC sont dans une même situation sans qu'UBC s'y oppose ; qu'il s'agit cependant de ventes de bananes sous la marque Del Monte pour laquelle aucune campagne publicitaire d'envergure n'est menée au Danemark, ce qui peut expliquer la tolérance d'UBC à cet égard ; que, d'autre part, depuis 1969, date à laquelle Olesen est devenu le concessionnaire exclusif des bananes Dole au Danemark, UBC a régulièrement réduit les commandes qu'Olesen lui passait ; que, à partir de juin 1973, des réductions de 40 à 50 % des quantités de bananes Chiquita commandées par Olesen n'étaient même pas rares, tandis que ses commandes de bananes Dole n'étaient presque jamais réduites ; que, dans ces conditions, la réduction des quantités de bananes Chiquita vendues par Olesen ne peut être invoquée pour justifier la cessation des livraisons;
Décision 76/353/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/353/CEE
RattachementDécision 76/353/CEE
Versionacte d'origine du 17/12/1975 (CELEX 31976D0353)
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