Décision 76/353/CEE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 76/353/CEE
RattachementDécision 76/353/CEE
Versionacte d'origine du 17/12/1975 (CELEX 31976D0353)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 76/353/CEEEUR-Lex →

considérant que le fait d'interdir à Olesen de faire de la publicité pour la vente de bananes concurrentes empêche une vente efficace de ces bananes; qu'il restreint la liberté de l'acheteur de déterminer ses propres intérêts commerciaux, de choisir les produits qu'il vend, même s'ils sont concurrents, en un mot, de décider de sa politique de vente ; que, face à un vendeur en position dominante, cet acheteur peut avoir intérêt à vendre plusieurs produits concurrents, dont celui de l'entreprise en position dominante, et à faire de la publicité pour ces produits dans une mesure qu'il doit être libre de déterminer ; que cela est d'autant plus vrai si l'entreprise en position dominante a mené des campagnes publicitaires intensives pour créer un attachement du consommateur à sa marque ; que, en outre, dans le cas d'espèce, la campagne publicitaire n'a pas été décidée par Olesen, mais par Castle & Cook, qui a d'ailleurs payé cette campagne publicitaire ; que cette campagne publicitaire ne peut être reprochée à Olesen auquel il était difficile de s'y opposer;

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