Décision 76/353/CEE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 76/353/CEE
RattachementDécision 76/353/CEE
Versionacte d'origine du 17/12/1975 (CELEX 31976D0353)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 76/353/CEEEUR-Lex →

considérant que la cessation des livraisons à Olesen restreint, par conséquent, la concurrence et constitue un abus de position dominante; 4. considérant que les abus de position dominante d'UBC constatés ci-dessus sont susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre États membres. En effet: l'interdiction de revendre les bananes à l'état vert empêche les échanges entre différents distributeurs-mûrisseurs situés dans plusieurs États membres et détourne les courants commerciaux de leur orientation naturelle ; elle est susceptible d'affecter les échanges entre ces États membres et partant de cloisonner le marché étant donné notamment qu'elle s'applique à toutes les bananes vendues par UBC à ses clients dans cette partie de la CEE; l'application par UBC de prix de vente inégaux à des prestations équivalentes pour la vente de bananes Chiquita, selon l'État membre où ses partenaires commerciaux sont établis et auquel UBC destine ses bananes, peut encourager ou décourager l'exportation de ces bananes d'un État membre vers un autre, en fonction des divers niveaux de prix existant dans les différents États membres; l'imposition de prix de vente non équitables aux clients de certains États membres peut avoir une influence directe sur les quantités de bananes Chiquita échangées entre États membres étant donné que cette imposition encourage les exportations en provenance des États membres où de tels prix ne sont pas pratiqués et vice versa; la cessation des livraisons à Olesen, qui est un des principaux distributeurs-mûrisseurs de bananes au Danemark, met celui-ci, qui aurait pu développer ses activités dans d'autres États membres, dans l'impossibilité d'exercer de telles activités, par exemple avec les bananes qu'il achetait for Bremerhaven à l'état vert et qu'il importait ensuite au Danemark ; l'incidence sur le commerce résulte également du fait que, à cause de la cessation des livraisons, Olesen n'a plus été capable d'importer les mêmes quantités de bananes au Danemark; B

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