Décision 76/353/CEE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 76/353/CEE
RattachementDécision 76/353/CEE
Versionacte d'origine du 17/12/1975 (CELEX 31976D0353)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 76/353/CEEEUR-Lex →

considérant que, en ce qui concerne la durée des infractions, il y a lieu de tenir compte du fait que l'interdiction de revendre les bananes à l'état vert a été appliquée, depuis le mois de janvier 1967, au moins aux clients d'UBC établis en Allemagne, aux Pays-Bas et en UEBL ainsi que, depuis le mois de janvier 1973, aux clients danois et, depuis le mois de novembre 1973, aux clients irlandais ; que les comportements relatifs à la politique des prix ont été pratiqués, depuis l'année 1971, au moins aux clients d'UBC établis en Allemagne, aux Pays-Bas et en UEBL ainsi que, depuis le mois de janvier 1973, aux clients danois et, depuis le mois de novembre 1973, aux clients irlandais ; que la cessation des livraisons de bananes Chiquita à Olesen a eu lieu entre le 10 octobre 1973 et le 11 février 1975;

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