considérant que, en ce qui concerne la gravité des infractions, il faut tenir compte, outre de la nature même des comportements abusifs décrits ci-dessus et de la situation d'UBC sur le marché de la banane ainsi que de la position de cette entreprise vis-à-vis de ses clients, du fait qu'il s'agit d'un produit de grande consommation qui est important pour le consommateur ainsi que du fait que les comportements d'UBC sont manifestement contraires aux objectifs de l'intégration des marchés et de l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun, visés par le traité CEE ; que, à cet égard, il ne faut pas négliger le fait que les différents comportements sont de nature à atteindre, à long terme, le même but de renforcer et de consolider la position dominante d'UBC, bien que leurs modalités d'application varient selon les cas en fonction des situations différentes sur le marché de la banane;
Décision 76/353/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/353/CEE
RattachementDécision 76/353/CEE
Versionacte d'origine du 17/12/1975 (CELEX 31976D0353)
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