Décision 76/353/CEE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 76/353/CEE
RattachementDécision 76/353/CEE
Versionacte d'origine du 17/12/1975 (CELEX 31976D0353)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 76/353/CEEEUR-Lex →

considérant que, en ce qui concerne la gravité des infractions, il faut tenir compte, outre de la nature même des comportements abusifs décrits ci-dessus et de la situation d'UBC sur le marché de la banane ainsi que de la position de cette entreprise vis-à-vis de ses clients, du fait qu'il s'agit d'un produit de grande consommation qui est important pour le consommateur ainsi que du fait que les comportements d'UBC sont manifestement contraires aux objectifs de l'intégration des marchés et de l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun, visés par le traité CEE ; que, à cet égard, il ne faut pas négliger le fait que les différents comportements sont de nature à atteindre, à long terme, le même but de renforcer et de consolider la position dominante d'UBC, bien que leurs modalités d'application varient selon les cas en fonction des situations différentes sur le marché de la banane;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31976D0353. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).