Article considérant 24

considérant que, en ce qui concerne l'interdiction de revendre les bananes à l'état vert, celle-ci était prévue dans les conditions générales de vente pour les Pays-Bas notifiées à la Commission depuis le 15 novembre 1968 ; que, bien que la notification ne concerne que les conditions générales relatives aux ventes de bananes destinées aux Pays-Bas et non pas celles relatives aux ventes destinées aux autres États membres concernés, il y a lieu cependant de considérer que les conditions générales relatives aux ventes à destination de ces derniers États ont substantiellement le même contenu, de sorte qu'UBC aurait pu, de bonne foi, estimer que la notification couvrait l'ensemble de ses conditions générales de vente ; que, par conséquent, en ce qui concerne les agissements d'UBC postérieurs à la date de cette notification et qui sont restés dans les limites de l'activité à laquelle la notification se réfère, il n'y a plus lieu de constater une négligence de la part d'UBC ; que ces agissements ne doivent donc pas ête sanctionnés par une amende;