Décision 76/353/CEE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 76/353/CEE
RattachementDécision 76/353/CEE
Versionacte d'origine du 17/12/1975 (CELEX 31976D0353)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 76/353/CEEEUR-Lex →

considérant que, en ce qui concerne la politique des prix d'UBC, il faut tenir compte du fait que la présente décision, d'une part, effectue pour la première fois un examen approfondi de l'ensemble d'une telle politique au regard de l'article 86 du traité CEE et, d'autre part, prévoit l'obligation d'informer, pendant une certaine période, la Commission des prix qui seront pratiqués afin de lui permettre d'en vérifier le caractère non abusif ; qu'il y a lieu, par conséquent, d'infliger une amende de montant modéré pour les infractions relatives à la politique de prix d'UBC;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31976D0353. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).