considérant que, compte tenu de tous les éléments énoncés ci-dessus, la Commission estime opportun de fixer une amende de 1 million d'unités de compte ; que ce montant doit être apprécié par rapport au chiffre d'affaires total d'UBC, qui est d'environ 2 milliards de dollars et par rapport à celui réalisé par UBC pour les bananes dans la partie de la Communauté prise en considération, qui dépasse les 50 millions de dollars, ainsi que par rapport aux profits très élevés que cette entreprise a pu réaliser grâce à sa politique de prix; C
Décision 76/353/CEE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/353/CEE
RattachementDécision 76/353/CEE
Versionacte d'origine du 17/12/1975 (CELEX 31976D0353)
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