considérant qu'il y a lieu, pour garantir leur cessation effective, de préciser la manière dont il devra être mis fin aux autres infractions constatées, tant en ce qui concerne la suppression de l'obligation de ne pas revendre de bananes à l'état vert pour les ventes effectuées à ses distributeurs-mûrisseurs qu'en ce qui concerne la cessation de l'application à l'égard de ses partenaires commerciaux de prix inégaux à des prestations équivalentes ainsi que l'imposition de prix de vente non équitables;
Décision 76/353/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/353/CEE
RattachementDécision 76/353/CEE
Versionacte d'origine du 17/12/1975 (CELEX 31976D0353)
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