considérant que, en ce qui concerne la suppression de l'obligation de ne pas revendre de bananes à l'état vert, il y a lieu non seulement d'obliger UBC à supprimer cette interdiction dans les conditions générales de vente où elle figure encore, mais également de l'obliger à communiquer la suppression de cette interdiction à tous les distributeurs-mûrisseurs auxquels elle vend ses bananes et qui sont établis dans les États membres concernés;
Décision 76/353/CEE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/353/CEE
RattachementDécision 76/353/CEE
Versionacte d'origine du 17/12/1975 (CELEX 31976D0353)
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