considérant que, en ce qui concerne la cessation de l'application à l'égard de ses partenaires commerciaux de prix inégaux à des prestations équivalentes, il y a lieu d'obliger UBC à éliminer les inégalités entre les prix qu'elle pratique à ses distributeurs-mûrisseurs établis dans les différents États membres concernés pour autant que les prestations qu'elle leur fournit soient équivalentes et ne les justifient pas de manière objective;
Décision 76/353/CEE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/353/CEE
RattachementDécision 76/353/CEE
Versionacte d'origine du 17/12/1975 (CELEX 31976D0353)
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