Article considérant 35

considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du règlement nº 17-62, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes à raison de cinquante à mille unités de compte par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre à mettre fin à une infraction aux dispositions de l'article 86 du traité CEE, conformément à une décision prise en application de l'article 3 dudit règlement ; qu'UBC a commis plusieurs infractions à l'article 86 du traité CEE ; que, par conséquent, pour s'assurer qu'UBC a mis fin aux infractions constatées, la Commission doit disposer des éléments nécessaires pour en vérifier la cessation effective ; que, à cette fin, UBC doit être soumise aux obligations figurant à l'article 3 sous b) de la présente décision ; qu'il y a lieu, afin de garantir l'exécution de ces obligations, de prévoir l'application d'astreintes; considérant, donc, que les obligations imposées à UBC dans ce but à l'article 3 sous b) de la présente décision doivent être assorties d'astreintes de 1 000 unités de compte par jour de retard; E