Article considérant 7

considérant qu'il y a donc lieu de constater qu'UBC dispose d'un degré d'indépendance globale de comportement sur le marché en cause qui la met en mesure de faire obstacle à une concurrence effective à l'intérieur de ladite partie de la Communauté ; qu'UBC est donc une entreprise en position dominante; 3. considérant qu'UBC abuse de cette position dominante par un certain nombre de comportements; a) considérant que, tout d'abord, elle impose à ses distributeurs-mûrisseurs de ne pas revendre ses bananes à l'état vert ; que cette obligation est imposée par UBC à ses distributeurs-mûrisseurs allemands (y compris le groupe Scipio), danois, irlandais, néerlandais et de l'UEBL ; qu'une telle obligation, qu'elle soit inscrite dans les conditions générales de vente d'UBC ou qu'elle soit exigée par UBC en dehors de toutes conditions écrites, constitue un abus;