Décision 76/353/CEE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 76/353/CEE
RattachementDécision 76/353/CEE
Versionacte d'origine du 17/12/1975 (CELEX 31976D0353)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 76/353/CEEEUR-Lex →

considérant que, en raison de cette obligation, ces distributeurs-mûrisseurs ne peuvent revendre les bananes qu'UBC leur vend qu'une fois mûries, ce qui les oblige en fait à disposer de leurs propres installations ou d'utiliser d'autres installations de mûrissage ; qu'ils ne peuvent vendre ces bananes aux autres distributeurs-mûrisseurs disposant de capacités de mûrissage et sont ainsi empêchés d'exercer une fonction normale de revendeur qu'ils pourraient désirer exercer et que certains d'entre eux exerçaient d'ailleurs avant l'introduction de la politique d'UBC ; que cette obligation a donc pour effet d'empêcher que les distributeurs-mûrisseurs d'UBC, qui souvent sont les principaux mûrisseurs de bananes dans les États membres concernés, ne puissent engager d'actions concurrentielles au niveau de l'importation où la vente entre intermédiaires doit s'effectuer à l'état vert, ni à l'encontre d'UBC, ni à l'encontre des autres importateurs-distributeurs présents sur le marché de la banane; considérant également que, outre le fait qu'elle contribue indirectement à renforcer et à consolider la position dominante d'UBC sur ce marché, cette obligation rend plus difficile, sinon impossible, tout échange de bananes vertes d'UBC, qu'elles soient de marque Chiquita ou non marquées, tant à l'intérieur d'un seul État qu'entre États membres ; que l'interdiction de revendre les bananes d'UBC à l'état vert a ainsi un effet comparable à une interdiction d'exporter et maintient un cloisonnement relativement efficace du marché;

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