considérant que la British Steel Corporation, Londres (BSC), est une entreprise au capital social de 500 000 000 livres sterling qui exerce une activité de production dans le secteur sidérurgique au sens de l'article 80 du traité et contrôle également des entreprises qui échappent à l'application de l'article 80;
Décision 76/368/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/368/CECA
RattachementDécision 76/368/CECA
Versionacte d'origine du 30/03/1976 (CELEX 31976D0368)
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