considérant que, dans ces conditions, l'acquisition de Blume par la BSC International ne donnera pas aux entreprises intéressées le pouvoir de déterminer les prix, contrôler ou restreindre la production ou la distribution ou faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur une partie importante du marché des produits plats;
Décision 76/368/CECA · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/368/CECA
RattachementDécision 76/368/CECA
Versionacte d'origine du 30/03/1976 (CELEX 31976D0368)
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