considérant que, en conséquence, l'opération envisagée répond aux conditions d'autorisation définies à l'article 66 paragraphe 2 et peut donc être autorisée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 76/368/CECA · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/368/CECA
RattachementDécision 76/368/CECA
Versionacte d'origine du 30/03/1976 (CELEX 31976D0368)
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