considérant que la British Steel Corporation (International) Ltd (BSC International) est une filiale à 100 % de la BSC chargée de la gestion et de la promotion des activités de la BSC hors du Royaume-Uni ; que la BSC a la possibilité d'exercer son contrôle sur la BSC International au sens de la décision nº 24-54 ; que, dès lors, la BSC et la BSC International sont concentrées au sens de l'article 66 paragraphe 1 du traité;
Décision 76/368/CECA · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 76/368/CECA
RattachementDécision 76/368/CECA
Versionacte d'origine du 30/03/1976 (CELEX 31976D0368)
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