Version d'origine : acte du 03/03/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/373/CEE
RattachementDécision 76/373/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0373)
Référencearticle 2 de la décision 76/373/CEEEUR-Lex →
Le FEOGA, section «orientation», participe aux dépenses relatives aux primes, - qui ont été accordées en 1975 aux exploitants agricoles ayant accepté, en vue de l'octroi d'une indemnité compensatoire en 1976, l'obligation prévue à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE,
- qui ne dépassent pas, en ce qui concerne l'Angleterre, le pays de Galles et l'Irlande du Nord, le montant maximal de 50 unités de compte par UGB et par hectare de superficie fourragère, montant prévu à l'article 7 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE.
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