considérant que, conformément à l'article 5 paragraphe 2 et à l'article 17 de la directive 75/268/CEE, les règlements précités doivent être adaptés, en ce qui concerne ces deux points, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la directive ; que le projet de règlement déjà cité relatif à l'élevage dans les régions de montagne en 1975 (indemnités compensatoires) prévoit déjà les adaptations nécessaires;
Décision 76/373/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/373/CEE
RattachementDécision 76/373/CEE
Versionacte d'origine du 03/03/1976 (CELEX 31976D0373)
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