considérant qu'il est possible, en ce qui concerne l'obligation résultant de l'article 6 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, de limiter la participation financière de la Communauté aux cas dans lesquels les bénéficiaires acceptent cette obligation en vue de l'octroi de l'indemnité compensatoire au titre de l'année 1976;
Décision 76/373/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/373/CEE
RattachementDécision 76/373/CEE
Versionacte d'origine du 03/03/1976 (CELEX 31976D0373)
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