considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a ensuite communiqué, le 6 novembre 1975, un projet de règlement relatif à l'élevage dans les régions de montagne en 1975 (indemnités compensatoires) et devant remplacer à partir du 1er janvier 1976 les textes législatifs précités ; que, conformément à l'article 17 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, elle a constaté, dans son avis du 30 janvier 1976, que ce projet remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté;
Décision 76/373/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/373/CEE
RattachementDécision 76/373/CEE
Versionacte d'origine du 03/03/1976 (CELEX 31976D0373)
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