considérant que, contrairement à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, ils n'obligent pas les exploitants agricoles bénéficiant de l'indemnité compensatoire à poursuivre l'activité agricole pendant au moins cinq ans ; qu'ils pourraient également conduire, en ce qui concerne l'Angleterre, le pays de Galles et l'Irlande du Nord, à une indemnité compensatoire supérieure, dans quelques rares cas, à 50 unités de compte par hectare de superficie fourragère;
Décision 76/373/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/373/CEE
RattachementDécision 76/373/CEE
Versionacte d'origine du 03/03/1976 (CELEX 31976D0373)
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