Version d'origine : acte du 03/03/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/375/CEE
RattachementDécision 76/375/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0375)
Référencearticle 1 de la décision 76/375/CEEEUR-Lex →
Les cours de formation et de perfectionnement réservés aux personnes travaillant dans l'agriculture qui ont été créés sur la base des dispositions législatives, réglementaires et administratives communiquées par le gouvernement français le 14 novembre 1975 et qui sont énumérés dans les considérants remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune définie à l'article 8 de la directive 72/161/CEE.
Conformément à l'article 12 paragraphe 2 troisième tiret, le FEOGA, section «orientation», ne rembourse toutefois les coûts de la participation aux cours de durée réduite mentionnés dans la communication du gouvernement français du 14 novembre 1975 que pour les agriculteurs qui ont participé à plus d'un de ces cours de durée réduite.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.