Article considérant 2

considérant que le gouvernement français a en outre communiqué les dispositions législatives, réglementaires et administratives suivantes qui ont permis la création des stages précités: - loi nº 71-575, du 16 juillet 1971, portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, - décret 71-978, du 10 décembre 1971, relatif au Fonds d'assurance formation, - décrets 71-980 et 71-981, du 10 décembre 1971, relatifs aux aides financières accordées aux personnes suivant une formation professionnelle, - décret 67-996, du 15 novembre 1967, relatif aux types de conventions régissant la formation professionnelle, - arrêté du 27 avril 1973 relatif à l'octroi d'une prime d'installation en faveur de jeunes agriculteurs dans certaines régions, ainsi que circulaires des 22 mai et 30 août 1973;