considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission doit décider si, eu égard à la compatibilité des dispositions communiquées avec la directive précitée et compte tenu des objectifs de ladite directive ainsi que du rapport existant nécessairement entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies;
Décision 76/375/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 76/375/CEE
RattachementDécision 76/375/CEE
Versionacte d'origine du 03/03/1976 (CELEX 31976D0375)
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