considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 2 troisième tiret de la directive 72/161/CEE, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», rembourse aux États membres 25 % des dépenses effectuées dans le cadre des dispositions susmentionnées à concurrence d'un montant maximal de 1 500 unités de compte par agriculteur ayant suivi un cycle complet de cours pouvant permettre la promotion et la formation professionnelle de l'intéressé;
Décision 76/375/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/375/CEE
RattachementDécision 76/375/CEE
Versionacte d'origine du 03/03/1976 (CELEX 31976D0375)
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