considérant que, en vertu de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions d'application de la directive 72/159/CEE en vigueur en Irlande, qui font l'objet de la décision 75/100/CEE de la Commission, du 20 janvier 1975, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Irlande, conformément aux directives 72/159/CEE et 72/160/CEE (2), remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
Décision 76/376/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 76/376/CEE
RattachementDécision 76/376/CEE
Versionacte d'origine du 16/03/1976 (CELEX 31976D0376)
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