Décision 76/431/CEE · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2007 (consolidation EUR-Lex 01976D0431-20070101, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/1976).

TexteDécision 76/431/CEE
RattachementDécision 76/431/CEE
VersionConsolidée au 01/01/2007 (CELEX 01976D0431-20070101)
Référencearticle 11 de la décision 76/431/CEEEUR-Lex →

Les délibérations du comité ne sont suivies d'aucun vote.

La Commission, en sollicitant l'avis du comité, peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné.

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