Décision 76/431/CEE · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2007 (consolidation EUR-Lex 01976D0431-20070101, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/1976).

TexteDécision 76/431/CEE
RattachementDécision 76/431/CEE
VersionConsolidée au 01/01/2007 (CELEX 01976D0431-20070101)
Référencearticle 13 de la décision 76/431/CEEEUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1976.

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