Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2007 (consolidation EUR-Lex 01976D0431-20070101, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/1976).
Les membres du comité sont nommés par la Commission.
Pour chacun des sièges à pourvoir qui sont attribués aux États membres, la Commission choisit les membres parmi les experts nationaux de haut niveau ayant des compétences dans les domaines visés à l'article 2; elle les nomme après consultation des États membres intéressés.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.