Version d'origine : acte du 13/04/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/480/CEE
RattachementDécision 76/480/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0480)
Référencearticle 1 de la décision 76/480/CEEEUR-Lex →
1. Les articles 11 à 31 de la loi nº 153 du 9 mai 1975, communiquée par le gouvernement italien, ainsi que les décrets ministériels du 7 novembre 1975 et les circulaires du ministre de l'agriculture et des forêts cités dans les considérants, rempliront les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE dès que le Conseil aura donné l'autorisation prévue à l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive 72/159/CEE.
2. Les articles 32 à 47 de la loi nº 153 du 9 mai 1975, communiquée par le gouvernement italien, remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.
3. Les constatations faites dans les paragraphes ci-dessus valent jusqu'au 30 juin 1977.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.