Décision 76/480/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 76/480/CEE
RattachementDécision 76/480/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0480)
Référencearticle 2 de la décision 76/480/CEEEUR-Lex →

Les articles 48 à 61 de la loi nº 153 du 9 mai 1975, communiquée par le gouvernement italien, remplissent la condition d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 8 de la directive 72/161/CEE.

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