considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 14 mai 1975, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE et à l'article 10 paragraphe 4 de la directive 72/161/CEE, la loi nº 153, du 9 mai 1975, portant application des directives du Conseil des Communautés européennes relatives à la réforme de l'agriculture;
Décision 76/480/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/480/CEE
RattachementDécision 76/480/CEE
Versionacte d'origine du 13/04/1976 (CELEX 31976D0480)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.