considérant que les dispositions précitées peuvent avoir comme conséquence une limitation considérable du champ d'application du régime sélectif d'encouragement prévu dans la directive ou une limitation de l'efficacité des aides prévues dans la directive qui, à la longue, pourraient être de nature à compromettre la réalisation de l'objectif de la directive 72/159/CEE ; qu'une adaptation des dispositions précitées aux conditions de la directive paraît par conséquent nécessaire dans un délai approprié de quinze mois;
Décision 76/480/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/480/CEE
RattachementDécision 76/480/CEE
Versionacte d'origine du 13/04/1976 (CELEX 31976D0480)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.