considérant que, en ce qui concerne la constatation ci-dessus, selon laquelle les mesures prévues instituent déjà un régime sélectif d'encouragement au sens de la directive 72/159/CEE, on peut toutefois déjà constater, en se limitant au délai précité, dans un premier temps, que les dispositions communiquées concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté;
Décision 76/480/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/480/CEE
RattachementDécision 76/480/CEE
Versionacte d'origine du 13/04/1976 (CELEX 31976D0480)
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