considérant que la constatation faite ci-dessus ne pourra cependant être effective que lorsque le Conseil aura autorisé l'Italie, conformément à l'article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive 72/159/CEE, à octroyer les aides mentionnées à l'article 18 de la loi nº 153 du 9 mai 1975 et dans le décret ministériel du 7 novembre 1975 concernant la loi nº 153;
Décision 76/480/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/480/CEE
RattachementDécision 76/480/CEE
Versionacte d'origine du 13/04/1976 (CELEX 31976D0480)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.