Décision 76/480/CEE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 76/480/CEE
RattachementDécision 76/480/CEE
Versionacte d'origine du 13/04/1976 (CELEX 31976D0480)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 76/480/CEEEUR-Lex →

considérant que l'objectif essentiel de la directive 72/160/CEE est de libérer suffisamment de terres en vue de la création d'exploitations d'une taille et d'une structure appropriées au sens de l'article 4 de la directive 72/159/CEE du Conseil concernant la modernisation des exploitations agricoles;

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