considérant que, pour atteindre cet objectif, les États membres sont donc tenus: - conformément à l'article 2 paragraphe 1 sous a) de la directive 72/160/CEE, d'octroyer une indemnité annuelle aux exploitants agricoles exerçant leur activité agricole à titre principal, âgés de 55 à 65 ans, qui cessent l'activité agricole; - conformément à l'article 2 paragraphe 1 sous b) de la directive 72/160/CEE, d'octroyer une prime non remboursable, calculée en fonction de la superficie agricole libérée, aux exploitants agricoles; - conformément à l'article 2 paragraphe 1 sous c) de la directive 72/160/CEE, d'octroyer une indemnité annuelle aux salariés et aides familiaux permanents agricoles, âgés de 55 à 65 ans, qui sont employés dans des exploitations dont les exploitants bénéficient des mesures prévues à l'article 2 paragraphe 1 sous a) et b) de la directive;
Décision 76/480/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1976) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/480/CEE
RattachementDécision 76/480/CEE
Versionacte d'origine du 13/04/1976 (CELEX 31976D0480)
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